C-10 a un coût au Québec

Vouci ce que nous pouvons lire dans un document soumis à l’étude des crédits 2013-2014 du Ministère de la Sécurité publique:

"Question 12 : Estimation des coûts supplémentaires que devront être assumés par le ministère de la Sécurité et ses organismes assujettis à la suite de l’adoption de la nouvelle législation fédérale C-10.

Loi sur la sécurité des rues et des communautés (L.C. 2012, ch. 1) :

Une analyse préliminaire des impacts de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés (auparavant le projet de loi C-10) laisse entrevoir une augmentation de la population carcérale pouvant requérir plus de 1000 places additionnelles, en moyenne par jour, dans les établissements de détention du Québec. Une telle hausse représente des coûts additionnels pouvant atteindre jusqu’à ¾ de milliard de dollars en dépenses d’immobilisation pour la construction de nouveaux établissements de détention et pouvant coûter jusqu’à 80 M$ annuellement pour en assurer le fonctionnement. Par ailleurs, le personnel nécessaire pour faire fonctionner ces nouveaux établissements pourrait nécessiter quelque 900 nouveaux postes permanents dans la fonction publique.

Comme cette loi est entrée en vigueur graduellement à partir de l’automne 2012, les données afin d’établir les coûts réels assumés par le ministère ne sont pas disponibles."

Source : ministère de la Sécurité publique.

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Citation de Jacques Vergès

« Qu’est-ce qui en somme sépare un tueur à la chaîne du plus honnête des contribuables? Un détail infime, un fétu de paille tout de suite envolé et qui cependant constitue pour la plupart d’entre nous une barrière infranchissable : le passage à l’acte. »

"Si les tueurs en série nous fascinent, c’est précisément parce que en dépit de leurs crimes atroces, ils restent à notre image."

Jacques Vergès
Les Sanguinaires Édition Michel Lafon 1992

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21 ans, conduite et alcool: mauvais mélange!

La mesure semble avoir passée sous la table pour plusieurs jeunes lorsque nous prenons connaissance des plus récentes statistiques. Il est donc important de souligner, une fois de plus, qu’en matière de conduite et de consommation d’alcool, c’est la politique de la « tolérance zéro » qui s’applique depuis le 15 avril 2012 aux conducteurs âgés de mois de 21 ans et ce, sans égard à la classe de permis de conduire détenue.

En cas d’interception par les forces de l’ordre même si le taux d’alcool par 100ml de sang ne dépasse pas 80mg, les personnes de 21 ans et moins verront leur permis de conduire suspendu pendant 90 jours à partir du moment de l’infraction.

Dans l’éventualité où le conducteur est déclaré coupable de l’infraction ou qu’il plaide coupable, quatre points d’inaptitude sont inscrits à son dossier de conduite et il sera aussi condamné à payer une amende variant de 300 à 600$ à laquelle les frais usuels s’appliquent. Ces sanctions sont celles inscrites au Code de la sécurité routière du Québec.

 Le conducteur même âgé de moins de 21 ans, doit garder à l’esprit qu’en cas d’interception, les dispositions du Code criminel demeurent applicables*. En effet, en plus des sanctions prévues au Code de la sécurité routière, des poursuites criminelles peuvent être intentées. Par exemple, le conducteur peut faire face à des accusations de garde et contrôle alors que ses facultés étaient affaiblies ou d’avoir conduit ou avoir eu la garde et contrôle d’un véhicule alors que le taux d’alcool par 100ml de sang était supérieur à 80mg

 *En cas de condamnation à ces infractions, des peines minimales s’appliquent.

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Sophisme, la Cour dit non.

Une autre preuve que les tribunaux ne sont pas un instrument de gestion des sentiments des parties à un litige, mais bien des instances où des litiges se tranchent en regard des faits prouvés et du droit applicable à la question litigieuse.

L’appel aux sentiments, ce sophisme, s’il peut être présent tout au long d’un procès, ne peut servir d’assise argumentaire légitime à une décision d’un tribunal.

"Là où la loi ne distingue pas, le juge ne doit pas distinguer. Il ne saurait être question d’appliquer à la présente affaire les lois de l’amour paternel, filial ou fraternel, qui, elles, commandent le pardon et la générosité. Ce n’est pas devant les tribunaux que l’on peut les invoquer. Les droits de la demanderesse ne sont régis que par les lois civiles. Le reste n,est que pathos et jeu théâtral pour la galerie."

Lavigueur c. Lavigueur EYB 1986-79186

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Lettre injurieuse …

Une vieille décision dit "qu’une lettre injurieuse qui n’est pas publiée ne constitue pas un libelle mais justifie, cependant, une condmanation à des dommages-intérêts réduits. C’est une injure de reprocher à quelqu’un un acte contraire aux lois et aux bonnes moeurs."*

Deraiche v. Méthot, (1951) C.S. 196.

*Il s’agit d,une citation et l’état actuel du droit n’est pas nécessairement représenté par celle-ci.

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Changement d’adresse

La vie m’apportant un nouveau défi, sachez que désormais, j’exercerai ma profession d’avocat au 105, avenue Gaétan-Archambault à Amqui.

Vous pouvez me rejoindre au bureau en composant le 418-629-2044.

En cas d’arrestation, je peux vous conseiller en tout temps. Vous n’avez qu’à composer le 418-629-0553.

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La déontologie policière, ça donne quoi?

Les dernières semaines ont été animées. Plusieurs manifestations jumelées à un nombre quasi-incalculable d’interventions policières, principalement à Montréal, mais aussi ailleurs au Québec ont soulevées les passions et les soulèvent encore. Lors de certains évènements les esprits se sont échauffés. Nous avons assisté à certains débordements. Des interventions policières plus musclées ont été observées. De ces évènements, un fait demeure. Le nombre de plaintes déposées en déontologie policière par les citoyens à littéralement explosé. Des citoyens outrés par le comportement de policiers font appel à la déontologie policière afin de dénoncer ce qu’ils qualifient de comportements abusifs.

Nous le savons, à tout le moins le Code de déontologie des policiers du Québec est là pour nous le rappeler, (l)e (…) Code vise à assurer une meilleure protection des citoyens et citoyennes en développant au sein des services policiers des normes élevées de services à la population et de conscience professionnelle dans le respect des droits de la personne dont ceux inscrits dans la Charte des droits et libertés de la personne (L.R.Q., c. C-12).

Lorsqu’un ou des policiers manquent a ces standards élevés que le citoyen est en droit de s’attendre et dont la loi lui donne droit de s’attendre, ce même citoyen peut faire appel à la déontologie policière. Les issues d’une plainte en déontologie policière sont par contre limitées.

En effet, nous devons savoir que le processus de déontologie policière est un processus purement disciplinaire. Le ou les policiers à qui nous reprochons un comportement dérogatoire à son Code de déontologie peut mener uniquement aux sanctions prévues à la Loi sur la police.

Effectivement, lorsque le Comité chargé d’étudié le comportement reproché au policier en arrive à la conclusion qu’il y a effectivement eu manquement au Code de déontologie, ce comité pourra uniquement lui émettre une sanction qui va de l’avertissement à la destitution en passant par la réprimande, le blâme, la suspension sans traitement pour une période d’au plus 60 jours ouvrables et la rétrogradation.

Dans le cas où la personne à subit un préjudice en raison du comportement dérogatoire du policier, par exemple, le policier dans l’exercice de ses fonctions moleste un individu et celui-ci se fracture un poignet, cet individu pourrait déposer une plainte en déontologie policière. Cependant, s’il veut être indemnisé pour le préjudice qu’il subit, il devra intenter un recours civil en dommages-intérêts à l’encontre du policier devant un tribunal de droit commun, soit la Cour du Québec ou la Cour supérieure,[1].

Lors que l’individu désir se voir indemniser pour le préjudice qu’il a subit, il peut poursuivre soit directement le policier, soit le corps policiers qui l’embauche ou même les deux [2].

Le but de la déontologie policière est de sanctionner le policier pour sa conduite jugé dérogatoire au Code de déontologie policière et non pas d’indemniser les personnes qui ont pu subir un préjudice causé par la conduite dérogatoire de ce même policier.

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[1] Des notions liées au droit des assurances peuvent aussi s’appliquer, elles ne sont pas traitées dans le présent texte. Il est judicieux de consulter un avocat lorsque vous songer à entreprendre un recours civil

[2] Dans certaines situations, ils seraient peut-être judicieux de poursuivre d’autres individus. Il est donc conseillé de consulter un avocat lorsque vous songer à entreprendre un recours civil.

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